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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026-32 du 28 janvier 2026 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Société pour l’information et le développement de Bagnères La Mongie, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges

La demande de modification du contrôle de la SAS Société pour l’information et le développement de Bagnères La Mongie est agréée, sous réserve de la signature d’une nouvelle convention du service Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges, reprenant la nouvelle répartition du capital de la société éditrice.


La présente décision sera notifiée à la SAS Société pour l’information et le développement de Bagnères La Mongie et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».