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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d’obtenir l’attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

L’article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « année au moins », sont insérés les mots : « dans des fonctions de direction ou d’encadrement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l’article 3 a du décret du 5 juin 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article R. 4421-4 du code des transports ».

Au premier alinéa de l’article 4 du même arrêté, les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».