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Décision du 2 février 2026 relative aux méthodes d’essai de référence pour les esters méthyliques d’acides gras (EMAG), le carburant dénommé B100, le combustible ZNI100

Les méthodes d’essai prévues à l’article 4 de l’arrêté du 30 juin 2010 susvisé, à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2018 susvisé et à l’article 1er de l’arrêté du 19 décembre 2024 susvisé sont fixées en annexe de la présente décision.


La décision du 23 juillet 2010 modifiée fixant les méthodes d’essais relatives aux caractéristiques des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) est abrogée.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».