Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Le taux mentionné au premier alinéa de l’article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé, pour l’année 2026, à 30 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».