L’article 2 de l’arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 3 de l’arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est ainsi modifié :
1° Les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est ainsi modifié :
1° Les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Les mots : « directeur chargé des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’énergie » ;
3° L’article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 2, au dernier alinéa, les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » et « , III » sont supprimés ;
2° Le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et IV relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. » ;
4° A l’article 4, les mots « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l’énergie ». ;
5° A l’article 6, les mots « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l’énergie ».
L’article 3 de l’arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’arrêté du 30 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 3 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 3. – Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. » ;
2° A l’article 4, les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
3° A l’article 4, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
4° L’article 4 est complété par les dispositions suivantes : « Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences. »
L’article 3 de l’arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur en charge des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’énergie » ;
2° L’article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2016 susvisé relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2016 susvisé relatif aux caractéristiques du carburant ED95 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 1er de l’arrêté du 28 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est rédigé ainsi : « Les méthodes d’essai concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III sont définies par décision du ministre chargé de l’énergie publiée au Journal officiel de la République française. » ;
2° L’article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au III, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« V. – Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 1er de l’arrêté du 1er juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l’interprétation des résultats de mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 1er de l’arrêté du 4 juin 2018 susvisé relatif aux caractéristiques du diesel marine léger est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 1er de l’arrêté du 4 juin 2018 susvisé relatif aux caractéristiques du gazole pêche est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 4 de l’arrêté du 23 septembre 2022 susvisé relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur en charge des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’énergie » ;
2° L’article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie/directeur en charge des hydrocarbures sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 4 de l’arrêté du 23 septembre 2022 susvisé relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur en charge des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’énergie » ;
2° L’article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie/directeur en charge des hydrocarbures sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
L’article 1er de l’arrêté du 19 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « et l’interprétation des résultats des mesures » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « ministre chargé » ;
3° L’article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d’essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l’énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2:2017. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.