Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque titulaire d’office pour l’année 2026, est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024.
Il est appliqué aux titulaires d’office dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :
– pour les titulaires d’office dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
– pour les titulaires d’office dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
– pour les titulaires d’office dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.