Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de l’implant mammaire MENTOR visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif/PLV actuels en € TTC Nouveaux tarif/PLV

en € TTC
3116387 Implant mammaire, rond, sérum physiologique, lisse, J&J, MENTOR. 340,50 300,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».