En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations d’avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 27 novembre 2025.
Avenant n° 100 du 27 novembre 2025.
Avenant n° 102 du 27 novembre 2025.
Avenant n° 120 du 27 novembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
– dispositions particulières aux ingénieurs et cadres ;
– dispositions particulières aux Techniciens et Agents de maîtrise ;
– dispositions particulières aux employés ;
– dispositions particulières aux ouvriers.
Signataires :
Union des entreprises de transports et logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Concernant l’avenant n° 93 et l’avenant n° 100 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l’avenant n° 102 et l’avenant n° 120 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.