Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’Etat

La délivrance de l’autorisation définitive permettant à l’infirmier ou l’infirmière diplômé d’Etat en fonction en bloc opératoire de réaliser les actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique est subordonnée au suivi d’une formation complémentaire dispensée par une école autorisée pour la préparation du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.


En application de l’alinéa 1 de l’article 6 du décret susvisé, la durée de la formation est fixée à vingt-et-une heures.
Le contenu de la formation est défini à l’annexe 1 du présent arrêté.
Cette formation peut être dispensée en présentiel ou en classe virtuelle.


En application de l’alinéa 2 de l’article 6 du décret susvisé, et lorsque le demandeur justifie d’une autorisation définitive délivrée en application de l’article 5 du décret du 28 juin 2019, la durée de la formation est fixée à quatre heures.
Le contenu de la formation est défini à l’annexe 2 du présent arrêté.
Cette formation est dispensée en classe virtuelle.


A l’issue de la formation, l’école délivre au demandeur un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire. L’attestation est conforme au modèle défini à l’annexe 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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