La section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le tableau du second alinéa de l’article A. 162-6 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est supprimée ;
b) Il est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour 2024 |
118,76 |
» ;
2° A l’article A. 162-7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « les années 2023 à 2025 » sont remplacées par les mots : « l’année 2026 » ;
b) La dernière colonne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
«
| SEUIL POUR L’ANNÉE 2026 (€) |
|---|
| 945 000 |
| 1 040 000 |
| 28 6000 |
| 323 000 |
» ;
3° Les articles A. 162-3, A. 162-4, A. 162-6 et A. 162-7 sont abrogés.
L’arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er :
a) Au premier alinéa les mots : « 1er août 2025 au 31 janvier 2026 » et le montant : « 10,54 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 1er février 2026 au 31 janvier 2027 » et le montant : « 10,73 € » ;
b) Au second alinéa les mots : « 1er août 2025 au 31 janvier 2026 » et le montant : « 15,43 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 1er février 2026 au 31 janvier 2027 » et le montant : « 16,39 € » ;
2° A l’article 1-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des I et II de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et » sont supprimés ;
b) Le tableau du second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«
| CATÉGORIE FISCALE | TARIF NORMAL DU 1er FÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/MWh) |
|---|---|
| Ménages et assimilés | 25,19 |
| Petites et moyennes entreprises | 20,92 |
| Haute puissance | 20,92 |
» ;
3° Le tableau du second alinéa de l’article 1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
| CATÉGORIE FISCALE | TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1er FÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027 (€/MWh) |
|---|---|
| Ménages et assimilés | 30,35 |
| Petites et moyennes entreprises | 26,58 |
| Haute puissance | 26,58 |
» ;
4° Le tableau du second alinéa de l’article 2-6 est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
| TARIF NORMAL DU 1er FÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027 |
|---|
| 11,92 €/100 kg nets |
| 10,73 €/hL |
| 10,43 €/hL |
| 0,40 €/100 kg nets |
» ;
5° A l’article 2-6-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 0-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 0-2 et 0-3 » ;
b) Le tableau du second alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
| MAJORATION D’ACCISE DU 1er FÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027 |
|---|
| 6,29 €/100 kg nets |
| 5,66 €/hL |
| 5,50 €/hL |
| 7,23 €/100 kg nets |
» ;
6° Le tableau du second alinéa de l’article 2-6-2 est complété par une colonne ainsi rédigée :
«
| TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1er FÉVRIER 2026 AU 31 JANVIER 2027 |
|---|
| 18,21 €/100 kg nets |
| 16,39 €/hL |
| 15,93 €/hL |
| 7,63 €/100 kg nets |
» ;
7° Après l’article 10-11, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter
« Taxe générale sur les activités polluantes
« Art. 10-12. – Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l’année 2026, à partir des données suivantes :
«
| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE |
|---|---|
| Indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2023 |
116,61 |
| Indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2024 |
118,76 |
« Art. 10-13. – Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est, pour l’année 2026, 66,20 € par tonne.
« Art. 10-14. – Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont, pour l’année 2026, les suivants :
«
| INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX | UNITÉ DE TAXATION | TARIFS (€) |
|---|---|---|
| C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 |
tonne | 15,28 |
| H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes |
tonne | 7,64 |
| I. – Autres installations autorisées | tonne | 25,46 |
« Art. 10-15. – Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est, pour l’année 2026, 373,56 € par tonne.
« Art. 10-16. – Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes sont, pour l’année 2026, les suivants :
«
| MATIERES OU OPERATIONS IMPOSABLES | UNITE DE TAXATION | TARIFS (€) |
|---|---|---|
| Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat | tonne | 15,18 |
| Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat | tonne | 30,36 |
| Oxydes de soufre et autres composés soufrés | tonne | 166,33 |
| Acide chlorhydrique | tonne | 56,61 |
| Protoxyde d’azote | tonne | 84,95 |
| Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote, à l’exception du protoxyde d’azote | tonne | 200,77 |
| Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils | tonne | 166,33 |
| Poussières totales en suspension | tonne | 317,80 |
| Arsenic | kilogramme | 611,47 |
| Sélénium | kilogramme | 611,47 |
| Mercure | kilogramme | 1222,91 |
| Benzène | kilogramme | 6,13 |
| Hydrocarbures aromatiques polycycliques | kilogramme | 61,16 |
| Plomb | kilogramme | 12,00 |
| Zinc | kilogramme | 6,00 |
| Chrome | kilogramme | 24,00 |
| Cuivre | kilogramme | 6,00 |
| Nickel | kilogramme | 120,01 |
| Cadmium | kilogramme | 600,07 |
| Vanadium | kilogramme | 6,00 |
| Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids | tonne | 51,73 |
| Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids | tonne | 222,84 |
| Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids | tonne | 371,42 |
| Matériaux d’extraction | tonne | 0,23 |
» ;
8° A l’article 10-13, au premier alinéa de l’article 10-14, à l’article 10-15 et au premier alinéa de l’article 10-16, les mots : « 266 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « 299 quater du code général des impôts ».
Les 1° à 6° de l’article 2 entrent en vigueur le 1er février 2026.
Le 8° de l’article 2 entre en vigueur le 31 mars 2026.
Le 3° de l’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.