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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-22 du 21 janvier 2026 modifiant la décision n° 2022-58 du 16 février 2022 autorisant l’établissement public de coopération culturelle d’Issoudun (EPCCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé BIP TV

Les caractéristiques techniques d’émission figurant à l’annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant à l’annexe 2 de la décision n° 2022-58 du 16 février 2022.


La présente décision sera notifiée à l’établissement public de coopération culturelle d’Issoudun (EPCCI). Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».