En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l’extension est envisagée :
Deux accords départementaux (Rhône) du 1^er décembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics du Département du Rhône et de la Métropole.
Confédération des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment et des Professions Annexes du Rhône et Grand Lyon.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.