Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 23 janvier 2026 modifiant la décision du 8 décembre 2025 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Toutes les occurrences des dates : « 2 janvier 2026 » mentionnées par la décision du 8 décembre 2025 susvisée sont remplacées par les dates : « 1er mars 2026 ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».