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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2024 relatif à la composition de la commission nationale d’agrément prévue par l’article R. 314-198 du code de l’action sociale et des familles

L’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2024 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Titulaire : Le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine ou son représentant.
« Suppléante : La vice-présidente du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine déléguée aux personnes âgées et au handicap, ou son représentant. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».