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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 janvier 2026 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) « La Case Martiniquaise » (anciennement SCIC Le Toit Charentais)

La société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’HLM « La Case Martiniquaise » (n° SIRET 541 820 239 00013) dont le siège social est situé à Angoulême (16) est autorisée à transférer son siège social de la région Nouvelle-Aquitaine vers la région Martinique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».