Au 3° de l’article D. 6311-36 du code de la santé publique, les mots : « médecins retraités » sont remplacé par les mots : « professionnels médicaux mentionnés au 1° retraités » et, après le mot : « ordre », est ajouté le mot : « compétent ».

L’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 30° Les chirurgiens-dentistes participant à la permanence des soins dentaires mise en œuvre par les agences régionales de santé en application de l’article L. 1435-5 du code de la santé publique au titre des rémunérations à l’acte ou forfaitaires versées par les caisses primaires d’assurance maladie en application de l’article L. 162-9. »

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.