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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 16 janvier 2026 fixant le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue à l’article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services

Le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l’article L. 422-26-1 susvisé est fixé à 0 € entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.

Les entreprises de transport aérien assujetties et redevables de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l’article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services sont dispensées des obligations déclaratives y afférentes entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».