Il est créé un comité ministériel des risques auprès du ministre de l’intérieur.
Ce comité :
– approuve la charte de fonctionnement du comité ministériel des risques ;
– définit la politique ministérielle de contrôle interne pour les missions du ministère de l’intérieur et les politiques publiques portées ;
– approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d’action associés dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
– suit la mise en œuvre des plans d’action dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;
– veille au développement, à l’effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Le comité mentionné à l’article 1er est présidé par le secrétaire général du ministère.
En formation collégiale il comprend :
1° Le chef du service de l’inspection générale de l’administration ;
2° Les directeurs généraux des directions mentionnées à l’article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, ainsi que le délégué à la sécurité routière ;
3° Le préfet de police ;
4° Les directeurs des directions du secrétariat général mentionnés à l’article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, le chef du service du haut-fonctionnaire de défense et le délégué à l’information et à la communication ;
5° Le responsable ministériel de l’audit interne ;
6° Le référent déontologue du secrétariat général.
Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est membre de droit.
Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.
Après consultation écrite de ses membres, le comité peut siéger en formation restreinte sur proposition du secrétaire général.
Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction de la performance financière de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.