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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

Réunions
Mardi 20 janvier 2026

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique,
A 16 h 30 (Salle 6566 – Palais Bourbon, 2e étage) :

– nomination du bureau ;
– nomination des rapporteurs ;
– examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».