Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée du 27 décembre 2018, les stipulations du protocole d’accord du 6 novembre 2025 portant modification de l’annexe III de l’accord relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée du 17 septembre 2021, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L’extension des effets et sanctions du protocole d’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d’accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.