Les dispositions de l’accord du 2 décembre 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) rebond dans la branche des entreprises de travaux et de services agricoles, des entreprises de travaux et de services ruraux, et des entreprises de travaux et de services forestiers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L’article 3.5 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2025-338 précité. Ainsi le périmètre des engagements couvre à minima l’ensemble des salariés couverts par le document unilatéral pendant la durée d’application du dispositif et peut couvrir un périmètre plus large si le document unilatéral le prévoit ;
2° L’article 8 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.