M. Jean-Yves BERTUCCI, président de la chambre du contentieux à la Cour des comptes est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d’âge dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, pour la période du 11 avril 2026 au 10 avril 2027 inclus.
Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.