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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 12 janvier 2026 abrogeant la décision du 7 janvier 2026 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

La décision du 7 janvier 2026, modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques, publiée au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2026 (NOR : SFHS2600509S, texte 30), est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».