En application de l’article L. 2261-32 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à prononcer l’élargissement du champ d’application géographique ou professionnel d’une convention collective, afin qu’il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’élargissement du champ d’application envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris, ou à l’adresse suivante : [email protected]
Conventions collectives dont le ministre du travail et des solidarités envisage d’élargir le champ d’application :
| Secteurs rattachés | Convention collective de rattachement | |
|---|---|---|
| Secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective |
IDCC | Intitulé |
| – Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l’architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 ; – Agences d’urbanisme dont les missions sont définies à l’article L. 132-6 du code de l’urbanisme ; – Agences locales de l’énergie et du climat dont le rôle et les missions sont définis à l’article L. 211-5-1 du code de l’énergie. |
1486 | Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils |