En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des accords et de l’avenant ci-après indiqués.
Ces accords et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et de l’avenant peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Accord de méthode du 27 novembre 2025.
Accord national du 27 novembre 2025.
Avenant n° 2 du 27 novembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Prévoyance complémentaire.
Création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Industries de Carrières et Matériaux de construction, de la Chaux et des Tuiles et Briques.
Précisions rédactionnelles.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM).
Fédération de l’industrie du béton (FIB).
Union Patronale de la Chaux.
Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.