Arrêté du 6 janvier 2026 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)

M. PERROTEY (Benoit, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), office créé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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