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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision nos 499964 et 506132 du 30 décembre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2025:499964.20251230

Les arrêtés du 8 novembre 2024 portant radiation de la bandelette sous-urétrale I-STOP (NOR : MSAP2430204A) et de l’implant de suspension PELVI-STOP (NOR : MSAP2430209A) de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale sont annulés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».