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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 490266 du 16 décembre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:490266.20251216

Le décret du 20 novembre 2023 (NOR : ENER2322835D) accordant la concession de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de Bleue Lorraine » (Moselle), à la société La Française de l’Énergie SAS est annulé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».