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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 494707 du 9 décembre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:494707.20251209

L’arrêté du 22 mars 2024 portant extension de l’accord du 17 janvier 2023 (NOR : TSST2406890A) relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail dans le secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé est annulé en tant qu’il procède à l’extension des stipulations de l’article 3 de cet accord introduisant un article 30-1 dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».