Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la reconnaissance de la compétence d’un organisme pour la réalisation d’études d’ingénierie du désenfumage

En application du paragraphe 2 de l’article DF4 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : LGFX0290033A), l’organisme suivant : INEX BET, 2, rue Rabelais, 93100 Montreuil, est reconnu compétent pour exercer les activités d’ingénierie du désenfumage.
INEX BET ne peut intervenir que sur des projets où il n’est ni maître d’œuvre, ni lié à la maîtrise d’ouvrage par l’intermédiaire de sociétés apparentées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».