Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation)

Délégation est donnée à Mme Sophie MAUCORPS, agent contractuelle, cheffe du bureau de l’ingénierie des services d’infrastructure, sous-direction du socle numérique, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’éducation nationale, toutes demandes de constatation des services faits des prestations des sociétés de service et dans la limite des attributions du bureau de l’ingénierie des services d’infrastructure.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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