Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 41 (2025-2026) – RU – Rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l’article 21-3 du code de procédure pénale relatif aux assistants d’enquête, en application de l’article 18 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».