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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 23 décembre 2025 portant désignation de personnalités indépendantes au sein de la commission consultative de règlement des différends fiscaux prévue par l’article L. 251 K du livre des procédures fiscales

Par arrêté de la ministre de l’action et des comptes publics en date du 23 décembre 2025, sont désignés pour siéger en qualité de personnalités indépendantes au sein de la commission consultative prévue par l’article L. 251 K du livre des procédures fiscales, en complément des personnalités désignées par l’arrêté du 15 juillet 2020 :
Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI.
Mme Florence DEBOISSY.
M. Xavier DURAND.
M. Philippe MARTIN.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».