Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du système de stimulation cérébrale profonde PERCEPT RC visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de l’avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Tarif/PLV

actuel en € TTC		 Nouveau tarif/PLV

en € TTC au 1er février 2027
3436838 Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, PERCEPT RC, système rechargeable double canal 20 455,88 19 637,65

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».