L’arrêté du 26 septembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – Il est constitué, pour chaque promotion, une instance qui se réunit à l’issue de la formation probatoire en école des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires.
« Cette instance est composée :
« – d’un agent de catégorie A du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques, ou de son représentant ;
« – du directeur du pôle de la formation de l’Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;
« – du ou des directeurs des établissements de formation de l’Ecole nationale des finances publiques, au sein desquelles les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.
« Elle examine si l’absence à au moins une épreuve de remplacement, prévue à l’article 12, fait obstacle à l’appréciation de l’évaluation de la formation probatoire en école du technicien-géomètre des finances publiques stagiaire, notamment en fonction du nombre total de ses absences et des résultats obtenus dans les épreuves auxquelles il a participé. Si cette instance estime que l’aptitude du fonctionnaire stagiaire ne peut pas être appréciée, celui-ci est autorisé à suivre ultérieurement un nouveau cycle de formation professionnelle. » ;
2° Il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – En cas d’absence du technicien-géomètre des finances publiques stagiaire pendant la période de formation probatoire en école d’une durée supérieure à deux mois en raison de congés de toute nature, successifs ou non, autres que le congé annuel, le directeur de l’Ecole nationale des finances publiques peut mettre fin au cycle de formation professionnelle.
« Dans ce cas, le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire est autorisé à accomplir ultérieurement un nouveau cycle de formation. Quel qu’en soit le motif, cette autorisation ne peut être accordée qu’une seule fois, sauf interruption pour un des congés mentionnés à l’article R. 327-70 du code général de la fonction publique. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.