Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la branche ferroviaire, les stipulations de l’accord du 23 septembre 2025 relatif aux obligations socles de branche en matière de « frais de santé » et de « prévoyance », conclu dans le cadre de la branche ferroviaire.
Le préambule de l’accord ainsi que l’article 1^er et l’article 2 de l’annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Le tableau de garanties présenté en annexe II de l’accord est étendu sous réserve de la prise en charge du forfait patient urgences, entré en vigueur le 1^er janvier 2022, conformément aux dispositions des articles L. 160-13 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 14.3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les garanties collectives sont instituées par un des actes fondateurs qu’il liste « en complément de celles qui résulte de l’organisation de la sécurité sociale », la prestation « frais d’obsèques » prévue par l’accord sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale ne pouvant être inférieure, dans son montant, au versement du régime de base.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.