Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires à absorption importante CONVAFOAM SILICONE visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– les Laboratoires CONVATEC ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

en € HT
TARIFS/PLV

en € TTC
Nouveaux

prix de cession

en € HT

au 2 novembre 2026
Nouveaux TARIFS/PLV

en € TTC

au 2 novembre 2026
1367168 Panst anatomiq absorp imp, 247,01 cm2, CONVATEC, CONVAFOAM SILICONE MULTISITE, B/10 39,44 52,13 38,26 50,71
1389951 Panst anatomiq absorp imp, 399,16 cm2, CONVATEC, CONVAFOAM SILICONE LG SACRAL, B/5 43,28 56,73 41,98 55,17
1365991 Panst anatomiq absorp imp, 261,99 cm2, CONVATEC, CONVAFOAM SILICONE SM SACRAL, B/5 29,28 39,94 28,40 38,88

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».