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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 janvier 2025 relatif à la transformation d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée en société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2025 :
La transformation de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SENART NOTAIRES CONSEILS », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), en société d’exercice libéral par actions simplifiée « SENART NOTAIRES CONSEILS » est agréée.
M. TRUFANDIER (Charles, Jacques, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SENART NOTAIRES CONSEILS », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne).
Le retrait de Mme MANEA (Claudia, Marie-France), notaire associée, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SENART NOTAIRES CONSEILS », est accepté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».