Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 14 janvier 2025 modifiant la décision du 2 juillet 2024 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)

L’article 1er de la décision du 2 juillet 2024 susvisée est modifié par les dispositions suivantes :
Les mots : « au lieutenant-colonel de gendarmerie Nicolas GAUFILLIER, adjoint au chef de la division de l’Union européenne, et à la lieutenante-colonelle de gendarmerie Christel FONTAINE, cheffe du bureau de la coopération institutionnelle » sont remplacés par les mots : « au commissaire général de police Pierre-Marc FERGELOT, chef de la division de l’Union européenne, au lieutenant-colonel de gendarmerie Nicolas GAUFILLIER, adjoint au chef de la division de l’Union européenne, et à la lieutenante-colonelle de gendarmerie Christel FONTAINE, cheffe du bureau de la coopération institutionnelle ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».