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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1438 du 31 décembre 2025 relatif au paiement des prestations du passage de l’épreuve théorique du permis de conduire

L’article D. 221-3-6 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « organise » est remplacé par les mots : « et les sites d’examen organisent » ;
b) Les mots : « quel que soit le site » et « générale » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement de ces prestations est acquitté préalablement à l’inscription à l’examen. »

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».