Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-C-62 du 17 décembre 2025 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Est approuvé le transfert d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société ABEILLE IARD & SANTE (SIREN : 306 522 665), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, à la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG (LEI : 5299008FXA9QQZ79GM59), dont le siège social est situé à Munich (80802), Koeniginstraße 28 en Allemagne.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».