Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d’actualisation de périmètre prévue par l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat

A l’article 1er de l’arrêté du 20 août 2025 susvisé, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2026 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».