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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
31/12/2025
03:32

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2026

Le montant maximum de l’aide financière mentionnée à l’article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 591 € à compter du 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2026

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».