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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l’éducation nationale et des établissements d’enseignement restés à la charge de l’Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Pour l’application de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre

de postes
FEI
Directeur Hauts-de-Seine (92) Sèvres 1
La Réunion (974) Le Tampon 1
Sous-total 2
Directeur adjoint Hauts-de-Seine (92) Sèvres 1
Sous-total 1
Gardiens Hauts-de-Seine (92) Sèvres 3
Sous-total 3
RESEAU CANOPE
Gardiens Doubs (25) Besançon 1
Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 2
Internats d’excellence
Gardiens et assimilés Hérault (34) Montpellier 1
Paris (75) Paris 3
Seine-et-Marne (77) Sourdun 1
Yvelines (78) Marly-le-Roi 1
Sous-total 6
Internat d’excellence Jean Zay
Magasinier
Agents de maintenance
Cuisinier
Paris (75)
Paris (75)
Paris (75)
Paris
Paris
Paris
1
2
1
Sous-total 4
Total NAS établissements publics 18


Dans les établissements d’enseignement et internats d’excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l’article 1er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service s’effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l’éducation.


Dans les établissements d’enseignement et internats d’excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte s’effectue par référence aux dispositions de l’article R. 216-9 du code de l’éducation.


Dans les établissements d’enseignement et internats d’excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) en application du code de l’éducation.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».