Au cinquième alinéa de l’article 1er du décret du 12 août 2023 susvisé, les mots : « ainsi qu’aux magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur de la justice » sont remplacés par les mots : « , aux magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur de la justice ainsi qu’aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d’appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l’article 706-74-2 du code de procédure pénale. »
Le présent décret entre en vigueur le 5 janvier 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.