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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Le paragraphe 3.4.2.4 du cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° A la fin du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas, dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « aux opérateurs du tri est versé » sont remplacés par les mots : « , de 223€ par tonne triée, est versé aux opérateurs de tri » ;
3° Le III est supprimé ;
4° Le IV est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour chaque opérateur le soutien prévu au II est calculé à partir de la déclaration du tonnage trié en 2025, plafonnée à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 30 %. » ;
5° Le V est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».