Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d’outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

L’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « C », « CNPsy », « V » et « VNPsy » sont remplacés par les mots : « G », « CNP », « VG » et « VNP » ;
2° Au 1°, les mots : « C » et « V » sont remplacés par les mots : « G » et « VG » ;
3° Au 2°, les mots : « CNPsy ou VNPsy » sont remplacés par les mots : « CNP ou VNP » ;
4° Au 3°, les mots : « C » et « V » sont remplacés par les mots : « G » et « VG » ;
5° Au 4°, les mots : « CNPsy ou VNPsy » sont remplacés par les mots : « CNP ou VNP ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».