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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2025-1408 du 29 décembre 2025 modifiant l’article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales

Après le 3° de l’article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux frais de santé du personnel militaire. »

Le ministre de l’intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».