Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 29 décembre 2025
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 décembre 2025, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.
Cette proposition de loi organique, n° 2313, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.