Est approuvé le cahier technique « CT2026 » de la norme DSN servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr
L’arrêté du 21 octobre 2024 approuvant le cahier technique de la norme d’échanges applicable à la déclaration sociale nominative pour 2025 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.